ART. 12	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Bouley, M. Therry, M. Benassaya et Mme Serre
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis. – À partir du 1er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu durant la seconde moitié du XXe siècle au profit des emballages jetables, notamment en plastique. Ce dispositif a pourtant des vertus environnementales fortes. D’une part en amont, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources, alors même que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique, comme le rappelle le Programme des Nations unies pour l’environnement. D’autre part en aval, il entraîne la diminution du nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir, évitant autant de pollutions liées à ces modes de traitement.
Dans le cadre de systèmes optimisés, le réemploi des emballages entraîne un gain environnemental notable par rapport à leurs équivalents à usage unique : dans le cas de la brasserie Meteor qui réemploie des bouteilles en verre consignées en Alsace, 76 % d’énergie primaire et 33 % d’eau sont ainsi économisées pour 79 % d’émissions de gaz à effet de serre évitées. En Europe, certains pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède ou encore l’Autriche ont recours à des dispositifs de réemploi. Ce sont ainsi 45 % du total des emballages de boissons qui sont réemployés en Allemagne. L’Ademe estimait les taux de retours très élevés en 2009 dans ces différents pays, largement supérieurs à 90 %. 
D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de « consigne » d’emballage pour réemploi-réutilisation de l’Ademe, 88 % des consommateurs et consommatrices trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. En accord avec cette volonté citoyenne, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé une réintroduction des systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en France. Dans cette perspective, il s’agit de donner une trajectoire claire et définie au déploiement de tels systèmes : c’est le sens du présent amendement. Afin de permettre un développement du réemploi maximisé, il est proposé de l’élargir à tous les types d’emballages et de contenants qui peuvent entrer dans des circuits de réemploi.
Afin d’élaborer concrètement cette trajectoire, il paraît pertinent de mobiliser l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation, créé par l’article 9 de la loi du 10 février 2021 relative à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.