ART. 50	N°2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2791
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior et M. Larsonneur
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«  ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.