APRÈS ART. 39	N°2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2794
présenté par
Mme Lasserre et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – À partir de 2026, les bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, dont la consommation est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, font l’objet d’une rénovation énergétique globale à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la prise en charge intégrale par l’État des travaux de rénovation thermique dans les bâtiments privés résidentiels, relevant du statut de copropriété défini par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire, afin de créer les conditions favorables à la massification des rénovations énergétiques dans ces bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi portant transition énergétique a fixé comme objectif de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilées, à l’horizon 2050 et s’inscrit dans le droit fil des conclusions du récent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments.
Pour contribuer à atteindre l’objectif ambitieux de neutralité carbone en 2050, le présent amendement rend obligatoire e, à compter de 2026, la rénovation des bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire, ce qui correspond à aux catégories F et G.
De plus, et afin de ne pas pénaliser les jeunes propriétaires, qui s’endettent de plus en plus à la limite du supportable pour posséder un bien immobilier et qui ont déjà du mal à payer les charges courantes, le présent amendement demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les bénéfices qu’il y aurait à ce que l’État prenne intégralement en charge les travaux de rénovation des copropriétés concernées afin de s’assurer d’un reste à charge de zéro pour les copropriétaires.
Ce rapport sera l’occasion de confirmer les chiffres présentés dans le rapport sur la rénovation thermique précité, dont il ressort que pour la rénovation thermique d’une copropriété, il faut compter environ 15 000 €, contre 65 000 € pour la rénovation globale d’une maison individuelle, et qu’il serait donc dans l’intérêt de l’État de financer toute la rénovation d’une copropriété « passoire thermique », plutôt que de financer partiellement la rénovation d’une maison individuelle, dans le cadre de laquelle le reste à charge sera trop important pour les propriétaires qui ne souhaiteront pas faire les travaux.