ART. 48	N°2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2800
présenté par
Mme Lasserre et Mme Mette
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi est articulée autour de l’occupation ou l’usage des sols affectant durablement tout ou partie de leurs fonctions, et ne coïncide avec aucun des concepts connus du droit de l’urbanisme servant à délimiter les secteurs du plan de zonage.
De plus, en l’état, le projet de texte pénalise directement la densification par mobilisation d’enclaves en secteur urbanisé (dents creuses).
Le présent amendement propose de corriger cette situation.