APRÈS ART. 45	N°2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°2812
présenté par
Mme Lasserre et Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la publication de la présente loi un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien.
Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages.
À chaque fois, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public.
Depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie. 
Cet amendement vise donc à que le Gouvernement remette un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés COFRAC. Il en va de l’efficacité de la dépense publique. Mettons un terme aux fraudes et aux subventions d’argent public pour des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements et plongent chaque année de très nombreux Français dans le désespoir.