ART. 12	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’article, supprimer les mots :
« Dans les mêmes conditions, ».
II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette obligation ne peut être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter l’article 12 afin de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil national de la transition écologique, d’une part, et par le Conseil d’État, d’autre part, dans leurs avis rendus sur ce projet de loi.
En effet, le Conseil d’État a suggéré au Gouvernement d’indiquer plus clairement dans la loi que cette obligation de généralisation de la consigne pour les emballages en verre ne puisse être mise en œuvre que si elle se révèle nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif.