APRÈS ART. 39	N°2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2871
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 
1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : 
« 17° bis Rénovation performante : la rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture,  remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau  chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.
« 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale d’un bâtiment, dite rénovation complète et performante, est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; ».
2° Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 173‑2‑1. – I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation globale telle que définie au 17° ter de l’article L. 111‑1. 
« II. – À compter du 1er janvier 2028, le critère de performance énergétique minimal correspond au seuil minimal de performance énergétique de la classe E de bâtiments ou parties de bâtiments. Àcompter du 1er janvier 2040, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal au seuil minimal de la classe C de bâtiments ou parties de bâtiments.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un article additionnel visant à intégrer dans le code de l’habitation et de la construction une définition de la rénovation performante, une définition de la rénovation globale ainsi qu’une obligation de rénovation globale des bâtiments à usage d’habitation avec un échéancier pour 2030, pour 2040 et en cas de mutation des bâtiments à usage principal d’habitation comprenant un seul logement.
La Loi de Transition Écologique et de Croissance Verte du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux.
Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (HCC) (rénover mieux : leçons d’Europe ; Avis portant sur le projet de loi climat et résilience) et de l’Ademe  (Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère. Face à ce constat, la Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale de rénovation vers les rénovations dites « globales » et également appelées « complètes et performantes », qui traitent l’ensemble des postes de travaux de manière coordonnée pour s’assurer de l’atteinte du niveau BBC ou équivalent en moyenne nationale doivent être privilégiés.
Comme le rappelle le HCC, « en omettant de traduire légalement l’objectif BBC de long terme, le projet de loi laisse craindre la réalisation de rénovations énergétiques insuffisamment ambitieuses, et susceptibles de bloquer des logements à des niveaux de performance énergétique insuffisants ». Dans ce cadre, il est important que les dispositifs du projet de loi incitent les ménages à engager des travaux complets, et en évitant dès que c’est possible la logique insuffisante de simple « sortie de passoire ».
Cet amendement est issu de discussions avec un collectif d’acteurs regroupant membres de la société civile, ONGs, experts, artisans, entrepreneurs et entreprises acteurs de la rénovation énergétique des bâtiments.