ART. 40	N°2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2873
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
------------
ARTICLE 40
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu. »
les mots :
« des solutions de rénovation globale en une seule opération, dont une solution permettant d’atteindre au moins le niveau moyennement performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau très ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer systématiquement et exclusivement des solutions de rénovation globale dans le cadre de l’audit énergétique pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie.
Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place une obligation de rénovation globale des logements. Cette mesure semble incontournable pour réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
L’objectif est de mettre fin aux rénovations énergétiques par petits gestes pour les remplacer par des rénovations dites globales en une seule opération et permettant d’atteindre les classes A ou B du DPE (C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé).