ART. 22	N°2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°2959
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Haut Conseil pour le climat s’assure de cette mise en compatibilité et rend un rapport annuel portant sur le niveau d’atteinte des objectifs pour chaque région selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en compatibilité des objectifs de la PPE et des différents documents de planification doit pouvoir être supervisée par un organisme indépendant afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre.
Par ailleurs, afin d’avoir un meilleur suivi des politiques de déploiement des énergies renouvelables au niveau régional par rapport au niveau d’atteinte des objectifs fixés par décret, il convient qu’un rapport annuel indépendant soit établi pour chaque région.
Dans ses prérogatives, le Haut Conseil pour le climat (Art. D. 132-4) « peut être saisi (…) pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives (…) à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. »
Le présent amendement fait donc appel à cette prérogative pour donner mandat au HCC afin d’assurer ces missions dans le cadre de la mise en compatibilité de la PPE avec les différents documents de planification.