ART. 12	N°2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°2997
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 12
Après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et sans préjudice des dispositifs existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes et les collectivités en charge de la collecte et des traitements des déchets ont pour beaucoup largement investi dans les outils de collecte et de recyclage du verre et se sont engagés sur des trajectoires de financement de long terme. Si la mise en place d’un dispositif de consigne du verre pour réemploi peut améliorer davantage sa collecte, il ne faut pas pour autant qu’il vienne rendre obsolètes des dispositifs de collecte déjà bien ancrés sur les territoires et déséquilibrer des pratiques d’usagers avec le risque de rendre contre-productif l’objectif d’amélioration de la collecte du verre.
Il s’agit donc de sécuriser les dispositifs de recyclage existants en prenant garde à ce que la mise en œuvre de la consigne du verre pour réemploi ne leur porte pas préjudice.
Tel est l’objectif du présent amendement.