ART. 47	N°3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3005
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 47
Au début de l’alinéa, supprimer les mots :
« Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif d’absence d’artificialisation nette en l’absence d’une définition légale de cette notion.
Il apparait en effet juridiquement incertain et politiquement difficile de proposer à la représentation nationale d’inscrire notre Nation dans la poursuite d’un objectif qui ne fait l’objet d’aucune définition.
En effet, si tout le monde partage la nécessité d’agir de manière résolue contre la consommation excessive du foncier agricole, naturel et forestier et pour renforcer l’exigence en matière d’innovation et de qualité des projets urbains, l’inscription d’un objectif national en faveur d’une « absence d’artificialisation nette » sans définir légalement cette notion d’« artificialisation nette », et ce en quoi elle diffère de l’artificialisation brute, constitue un vice originel de ce projet de loi.
En effet, le projet de loi propose une définition, certes perfectible, de l’artificialisation en son article 48 mais cette dernière ne reflète que l’« artificialisation brute », celle d’une perte de la fonction naturelle du sol. La notion introduit par le terme « artificialisation nette » porte une réflexion supplémentaire, ayant trait à la réversibilité de l’usage du sol et à sa renaturation. Ces notions, pourtant centrales, ne sont ni définies ni même esquissées dans le reste du projet de loi malgré près d’un an de travaux préparatoires et de concertation.
L’engagement de la France et donc du cadre de vie des Français, de leur mode d’habiter et de vivre leur territoire, sur des objectifs dont les termes ne sont pas clairement et légalement définis ne parait pas de nature à pouvoir éclairer le débat de la représentation nationale et lui permettre de jouer pleinement le rôle que lui confie la Constitution.