APRÈS ART. 45	N°3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3007
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la précarité énergétique. Il y fait état des aides publiques à destination des ménages précaires visant à lutter contre la précarité énergétique et propose des recommandations visant à ce que le système d’aides publiques puisse garantir à tous les ménages modestes un reste à charge nul sur leurs opérations de rénovation globale ou un financement entièrement couvert par les économies générées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le Haut Conseil pour le climat, un reste à charge même minimal pour les ménages modestes mène à la décision de ne pas réaliser les travaux de rénovation énergétique d’un logement. Il apparaît ainsi indispensable d’envisager les conditions d’un reste à charge nul pour ces ménages, afin de les soutenir davantage dans leurs opérations de rénovation globale.