ART. 49	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise
en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est
manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.