ART. 47	N°3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3020
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 47
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de substituer le terme indéfini d’”artificialisation nette” par celui déjà présent dans le Code de l’Urbanisme de “sobriété foncière”.
A défaut, il serait juridiquement incertain et politiquement difficile de proposer à la représentation nationale d’inscrire notre Nation dans la poursuite d’un objectif qui ne fait l’objet d’aucune définition.
Le projet de loi propose une définition, certes perfectible, de l’artificialisation mais cette dernière ne reflète que l’”artificialisation brute”, celle d’une perte de la fonction naturelle du sol.
La notion introduit par le terme “artificialisation nette” porte une réflexion supplémentaire, ayant trait à la réversibilité de l’usage du sol et à leur renaturation. Ces notions ne sont ni définies ni même esquissées dans le reste du projet de loi malgré près d’un an de travaux préparatoire et de concertation.
L’engagement de la France et donc du cadre de vie des Français, de leur mode d’habiter et de vivre leur territoire, sur des objectifs dont les termes ne sont pas clairement et légalement définis ne parait pas de nature à pouvoir éclairer le débat de la représentation nationale et à lui permettre de jouer pleinement le rôle que lui confie la Constitution.
Aussi, à un néologisme incertain et flou, il est proposé de substituer un terme connu et déjà présent dans le Code de l’Urbanisme.