ART. 47	N°3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3028
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 47
Après la seconde occurrence du mot :
« sols »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser le cadre territorial dans lequel est mesuré et apprécié l’objectif d’absence de toute artificialisation nette inscrite dans le projet de loi. 
En précisant l’appréciation à l’échelle nationale de l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation, cet amendement n’empêche nullement la déclinaison locale de cet objectif, ni même la fixation d’un objectif chiffré de réduction pesant sur les Régions tel qu’inscrit dans l’article 48-III-2° du projet de loi.
Cette insertion sémantique permet néanmoins de confirmer et de renforcer, autant que nécessaire, le principe d’une réduction du rythme de l’artificialisation qui doit être modulée sur les territoires en fonction de leurs capacités et de leurs problématiques locales.