ART. 11	N°3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3099
présenté par
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et Mme Untermaier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. Cet objectif de 20 % peut être réévalué en fonction des modalités définies par ce décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fonction de la définition retenue de « vrac », en fonction de la prise en compte de l’emprise au sol ou de la surface linéaire, il conviendra de définir ces différents éléments conséquents pour les impacts réels de ces dispositions.. Par ailleurs, certaines surfaces de vente au détail remplissent déjà le critère des 20 %.