ART. 48	N°3137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3137
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 48
Après le mot :
« usage »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser le champ du futur décret nécessaire à une mesure harmonisée à l’échelle nationale de l’artificialisation des sols et ainsi lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle.
En effet, tel que rédigé, le champ d’intervention règlementaire semble pouvoir inclure la possibilité de fixer par décret l’échelle à laquelle l’objectif d’artificialisation doit être apprécié. 
Par la formulation proposée, conforme à l’esprit du texte, ce doute est évacué en précisant que le décret n’a pas pour objet de définir l’échelle d’appréciation de l’objectif, qui reste du domaine de la loi, mais les modalités techniques permettant aux collectivités compétentes de mesurer, pour chacune d’elles, leurs impacts sur l’artificialisation des sols.