ART. 36	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« transport aérien »,
supprimer le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il précise les niveaux d’émission de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les aéronefs pour être considérés comme décarbonés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous comprenons la volonté du Gouvernement à travers les dérogations prévues à l’article 36 du projet de loi d’inciter l’aviation civile à réduire ses émissions de CO2 à moyen terme. Cela permettrait de ne pas supprimer des liaisons aériennes sur courte distance si le transport aérien devient partiellement ou totalement décarboné. Néanmoins, la notion de « majorité » en ce qui concerne la décarbonation des vols n’est pas assez précise. L’adjectif « majoritairement » ne permet d’avoir une mesure de référence pour considérer que le transport aérien est suffisamment décarboné.
C’est pourquoi le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État qui doit être pris pour définir les critères conduisant à apprécier la qualité des liaisons ferroviaires alternatives à l’avion sur les mêmes trajets et prévoyant des exceptions à l’interdiction devra également fixer un objectif plus précis concernant la consommation moyenne de CO2 par passager par kilomètre transporté qui permettra de considérer qu’un vol est décarboné (par rapport à la consommation actuelle).