ART. 11	N°3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3151
présenté par
M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 400 »
le chiffre :
« 300 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac.
Le seuil de 300 m2 était celui retenu dans la proposition de la convention citoyenne pour le climat.