ART. 47	N°3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3162
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« Pour tendre vers une neutralité nette d’artificialisation des sols et pour contribuer à l’objectif national de réduire de moitié, dans les dix ans suivant la promulgation de la présente loi, le rythme de consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers, les collectivités locales mettent en œuvre des politiques de sobriété foncière par la réduction de la consommation foncière et la limitation de l’imperméabilisation des sols, dans le cadre de leurs compétences, notamment en adaptant leurs règles d’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de reformuler l’objectif européen de zéro artificialisation nette par la formulation « neutralité nette d’artificialisation des sols »  et l’objectif national issu de la convention citoyenne pour le climat de division par deux de la consommation foncière (au lieu de l’artificialisation des sols)
Pour mesurer l’objectif, il est effet en effet proposé, au lieu de s’appuyer sur la notion d’artificialisation aujourd’hui mal définie, de s’appuyer sur la notion de consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) qui est la notion déjà présente dans le code de l’urbanisme et déjà mise en oeuvre par les collectivités locales dans les documents de planification.
La planification et l’urbanisme étant des compétences décentralisées, les collectivités locales contribuent à la mise en œuvre de l’objectif national et européen de réduction de l’artificialisation par leurs politiques en faveur de la sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme.
Cet amendement est déposé suite à des échanges avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme - FNAU.