APRÈS ART. 27	N°3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3164
présenté par
Mme Florennes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le 5° du le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° En matière de voirie :
« a) Mise en œuvre de l’article L. 2213‑4-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le transfert des compétences et prérogatives nécessaires à la mise en œuvre d’une ou plusieurs zones à faible émission mobilité des communes membres de la Métropole du Grand Paris vers cette dernière.