ART. 38	N°3167 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3167 (Rect)
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement publie annuellement un bilan des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que des évaluations publiques seront faites pour mesurer l’impact réel des projets de compensation carbone. Chaque année, le Gouvernement devra rendre public un bilan des projets de compensation du carbone mis en œuvre par les exploitants d’aéronefs pour compenser les émissions des vols nationaux soumis au mécanisme européen d’échange de quotas d’émission. Ce bilan devra également présenter les effets de la compensation au regard des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. En effet au regard des coûts pour les exploitants d’aéronefs de ce dispositif, il parait nécessaire de s’assurer à moyen terme de l’efficacité d’un tel mécanisme. Cet amendement reprend une partie de la proposition SD-E6 de la Convention citoyenne pour le climat.