ART. 49	N°3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3169
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces règles générales sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que les règles prescrite par le SRADDET pour la réduction du rythme de l’artificialisation et, à terme, l’atteinte de l’objectif de “Zéro artificialisation nette” font l’objet d’une territorialisation au sein du territoire régional. Cela permettra de mieux tenir compte des contraintes et dynamiques propres aux différentes parties du territoire régional.
A défaut de territorialisation, les règles prescrites par le SRADDET pourraient conduire à une application indifférenciée, automatique et inintelligente pour chacun des SCoT et des PLU de l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation, sans prendre en compte une indispensable péréquation entre les différents territoires au vu de leurs problématiques et capacités propres.
Lors des auditions menées par la Commission spéciale, l’association des Régions de France s’est montrée favorable à cette territorialisation au sein des SRADDET.