ART. 40	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 supprime l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G. Ce n’est pourtant qu’à partir du 1er janvier 2028 que les logements classés F ou G ne pourront plus être mis en location aux termes de l’article 42 du présent projet de loi, lequel prévoit que ces logements ne seront plus considérés comme décents à partir de cette date.
Si l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G ne trouvera plus à s’appliquer à partir de 2028, pour autant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l’intervalle. Il convient donc de prévoir que la suppression de l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G n’intervienne qu’au 1er janvier 2028.