ART. 38	N°3184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3184
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique
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ARTICLE 38
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.