ART. 49	N°3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3192
présenté par
M. Perea et Mme Marsaud
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendre en compte dans la fixation des objectifs concourant à la zéro artificialisation nette et à la réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les SCoT les efforts déjà réalisés par le territoire au cours des années précédentes.
En effet, sans attendre ce projet de loi, de nombreux territoires se sont, au travers de leur SCoT, engagés depuis plusieurs années vers des stratégies de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation. Ces efforts peuvent facilement être objectivables dans le cadre de l’évaluation périodique auquel le SCoT est soumis au titre de l’article L143-28.
Cette précision permettra ainsi de valoriser les territoires déjà vertueux et de faire peser de manière plus pressante l’objectif sur les territoires n’ayant pas encore engagé cette mutation.