ART. 12	N°3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3196
présenté par
Mme Blin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, pourra être mise en place, selon une trajectoire définie par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite aux auditions menées par madame le rapporteur dans le cadre de commission.
Le secteur des boissons connaît aujourd’hui des difficultés majeures dans le contexte de la crise sanitaire en plus de l’impact des surtaxes imposées depuis octobre 2019 par les États-Unis suite au contentieux Airbus et encore alourdies le 12 janvier dernier.
Le Projet de loi envisage la mise en place d’une consigne obligatoire pour les emballages en verre après 2025, ce qui risque de poser de grandes difficultés à nos TPE/PME
Cette consigne mettrait en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développée depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves, tant auprès des producteurs, des consommateurs que des collectivités locales, engendrant ainsi une désorganisation pour la récupération du verre.
Il faut également souligner que ce dispositif est difficilement compatible avec les obligations de traçabilité des produits : en effet, le marquage des produits préemballés tels que les bouteilles de boissons alcoolisées se fait généralement directement sur la bouteille. La réutilisation des bouteilles conduirait à ne plus pouvoir tracer correctement les produits, créant ainsi des difficultés dans la protection des consommateurs.
La consigne généralisée et le réemploi des emballages en verre risques de fragiliser le processus de recyclage actuel en réduisant le gisement de collecte. Cette mesure risque de déstabiliser l’économie d’un système et de menacer les emplois mis en place avec les collectivités territoriales. Il est préférable de supprimer cet article.
Tel est l’objet de ce présent amendement.