ART. 7	N°3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3210
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, M. Deflesselles et M. Vatin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure présentée sur la publicité à l’intérieur des commerces par le Gouvernement pourrait représenter une atteinte alarmante à la liberté d’entreprendre et de commercer.
Les compétences du maire en matière de publicité et d’enseignes relèvent et doivent seulement relever d’un pouvoir de police sur la voie publique. Quelle mouche a donc piqué le Gouvernement sur ce sujet, qui, notons-le, ne figurait pas parmi les mesures de la Convention citoyenne pour le Climat, qui proposait seulement de réglementer les dispositifs numériques installés sur la voie publique.
Une mesure pourrait éventuellement s’entendre pour éviter justement un détournement des interdictions de dispositifs numériques installés sur la voie publique. Mais ce n’est pas ce qui est prévu présentement dans le texte. Celui-ci pourrait donner lieu à de plus nombreuses contraintes bien éloignées des considérations de préservation de l’environnement
En outre, cette disposition renforcera l’inéquité de traitement avec le commerce en ligne, alors que les commerces physiques traversent déjà une crise inédite d’une durée et intensité sans précédent,
Enfin, du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur commercial, une nouvelle réglementation n’est nullement nécessaire à ce stade car il est déjà engagé dans une réduction massive de ses consommations énergétiques du fait des réglementations en vigueur (loi Grenelle II, loi ELAN, arrêté de 2018 relatif à l’extinction nocturne des vitrines) et de ses engagements environnementaux