ART. 22	N°3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3218
présenté par
M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 22
I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 141‑5‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et précisant le déploiement d’une stratégie en concordance avec l’atteinte de cet objectif.
« Les contrats de plan énergétiques entre l’État et les régions du territoire métropolitain continental précisent des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les ressources régionales mobilisables.
« Le contenu de ces contrats est précisé par décret. »
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« publication du décret »
les mots :
« signature du contrat de plan énergétique entre l’État et la région ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« décret »
le mot :
« contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif prioritaire dans la lutte contre le changement climatique doit être la limitation des émissions des gaz à effet de serre.
De ce point de vue, plutôt que de se concentrer sur le déploiement d’énergies renouvelables, il semble plus urgent de décliner au niveau régional l’objectif national de réduction des émission de gaz à effet de serre  par le biais de contrats de plans énergétique passés entre l’État et chaque région, puis entre les régions et les intercommunalités, afin de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre cette objectif.
Quand bien même nous ne partageons pas l’ensemble des objectifs fixés à l’article L.100-4 du code de l’énergie, nous considérons que, quels que soient ces objectifs, l’outil préférable pour les atteindre doit être la contractualisation.
Ainsi, il est également proposé de soumettre la définition des objectifs régionaux en matière de développement des énergies renouvelables au même processus de contractualisation, afin de renforcer les dynamiques territoriales en la matière.
Tel est le sens de cet amendement du groupe Les Républicains.