ART. 30	N°3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3221
présenté par
M. Sermier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger et M. Vatin
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LR vise à supprimer la fin progressive du remboursement partiel de de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), prévue à l’horizon 2030, et dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs professionnels.
En effet, sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, cette mesure ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner.
Le secteur du transport routier de marchandises doit pouvoir s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, mais fixer des échéances irréalisables risque d’anéantir la compétitivité du secteur déjà mise à mal par la concurrence européenne et greverait ses capacités d’investissement.
Une augmentation de la fiscalité sur le seul territoire national en l’absence d’harmonisation européenne n’aboutirait qu’à un renforcement de la présence des pavillons étrangers sur le marché domestique sans gain écologique.
Au-delà des considérations politiques ou environnementales, c’est ici le principe de bon sens qui doit être développé : sans offre de véhicules, cette mesure sert simplement à taxer le transport routier de marchandises et les recettes générées ne seront même pas redirigées vers le secteur pour accélérer sa transition.
Les entreprises ne doivent pas faire les frais des postures politiciennes.