ART. 36	N°3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3223
présenté par
M. Sermier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Républicains contextualise l’importance de la portée d’une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord.
En effet, avant l’été, le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait annoncé que les lignes concernées par le projet de loi seront supprimées en concertation avec les régions, mais les maires sont les grands oubliés.
Les députés LR sont pleinement favorables à la disparition de ces vols courts en cas d’alternative ferroviaire, qui fait d’ailleurs partie des conditions environnementales imposées à Air France par l’Etat pour son sauvetage. Nous ne cessons de soutenir le secteur ferroviaire qui est un secteur d’avenir et un outil efficace du développement durable. Et nous avions particulièrement regretté l’abandon progressif des trains de nuit par la SNCF après le développement des cars dits « Macron » pendant le quinquennat Hollande.
Les élus locaux sont disponibles, légitimes et respectés. Sur les sujets de mobilités en particulier, n’oublions pas de les concerter et évitons ainsi une énième mesure hors sol.