AVANT ART. 39	N°3226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3226
présenté par
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin et M. Vialay
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AVANT L’ARTICLE 39, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. –Au début du chapitre Ier, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Section 1
« Dispositions de programmation
« Article...
« Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. – Une loi de programmation pluriannuelle fixe les règles et les moyens financiers nécessaires pour atteindre l’objectif mentionné au 7° de l’article 100‑4 du code de l’énergie en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments.
« Elle regroupe l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers dévolus à la rénovation énergétique et prévoit leur évolution pour une période de cinq ans. 
« Elle fixe notamment :
« 1° les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés ;
« 2° les orientations des certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑8 du code de l’énergie afin de concentrer le dispositifs sur les gestes les plus performants et d’améliorer les moyens de contrôle ;
« 3° un dispositif favorisant la rénovation globale des bâtiments, notamment d’habitation ou mixtes collectifs, à consommation d’énergie excessive, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 173‑1‑1 du code de l’énergie, afin de diminuer, voire d’assurer par l’État pour les ménages les plus modestes, le reste à charge et l’assistance à maitrise d’ouvrage liés à ces opérations.
« Le Gouvernement présente un bilan annuel de l’exécution de cette loi devant le Parlement. »
II. – En conséquence, avant l’article 39, insérer la division et l’intitulé suivants
« Section 2
« Autres dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble opportun de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période de cinq ans. Plusieurs points plaident en ce sens. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet à certains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du bâtiment pour l’adaptation de leur outil de production, la mise en place des plans de formation et de recrutement.
Concernant l’investissement de l’État et des collectivités territoriales pour la rénovation de leurs bâtiments, cette programmation permettrait d’envisager plus facilement la rénovation d’un parc dont la complexité peut nécessiter des campagnes de travaux pluriannuels. L’exemple de la rénovation des cités administratives de l’État en est un bon exemple. La programmation serait également adaptée pour la mise en place d’une gestion prévisionnelle des travaux, dont le besoin est manifeste. En effet, au regard du nombre de projets qui ont été présentés à l’occasion du plan de relance, il apparaît clairement qu’un rattrapage dans l’entretien et l’amélioration des bâtiments publics est nécessaire, ce qui ne peut se faire en quelques années, mais pourrait parfaitement se concevoir sur plusieurs échéances de cinq ans, dans une optique de valorisation sur le très long terme du patrimoine immobilier public.
Une programmation pluriannuelle aurait également le mérite de permettre une vraie coordination entre les objectifs prévus par la SNBC et la PPE et les moyens dédiés à la réalisation de ces derniers.
De manière plus circonstancielle, le plan de relance, en faisant passer pendant deux ans le soutien financier public à la rénovation de 3,5 à 6,7 milliards d’euros, devrait susciter une recrudescence de l’activité pour les années 2021 et 2022. Cet effort est louable et nécessaire mais il demeure encore insuffisant pour atteindre l’étiage de 15 à 20 milliards d’euros d’argent public nécessaire chaque année pour atteindre les objectifs fixés, soit de 9 à 14 milliards d’euros de plus que le niveau d’aides publiques qui sera déployé en 2021 et 2022. Là encore, une loi de programmation pluriannuelle permettrait de mettre en place des trajectoires permettant d’assurer une progression du financement public – qui pourrait par ailleurs être modulée en fonction des résultats obtenus durant chaque période de cinq ans.
Cette loi permettrait de déterminer la trajectoire et les ambitions de la politique publique en faveur de la rénovation sur plusieurs années et contribuerait ainsi à donner une incitation forte aux acteurs de s’engager dans l’obtention des meilleures qualifications. Elle fixerait un calendrier stratégique pour la réactualisation des règlementations de la construction et des aides publiques à la rénovation et sécuriserait ainsi davantage l’activité des professionnels du bâtiment. Pour plus de cohérence, les orientations définies dans le cadre de la PPE et de la SNBC pourraient également être validées par voie législative, voire être intégrées à une loi pluriannuelle plus large concernant le climat et l’énergie.
En outre, alors que les investissements des bailleurs sociaux sont envisagés sur un temps long en raison même de leurs modalités de financement, il y a une réelle difficulté pour ces derniers à adapter leur stratégie de rénovation au regard des changements de cap en cours, comme cela a été mis en évidence dans le rapport de la mission d’information portant sur la rénovation énergétique des bâtiments récemment publié. Elaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc permettrait d’échelonner les travaux et stabiliser les possibilités de financement.
Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, créé par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique a pour but la baisse de la consommation d’énergie finale française. Il constitue l’un des principaux piliers de la politique publique d’aide à la rénovation thermique. Néanmoins le dispositif perdrait de son efficacité. Depuis 2019, on assiste à une difficulté de production des CEE qui s’accompagne d’un renchérissement de leur coût qui se répercute sur les factures énergétiques des clients. C’est pourquoi, il conviendrait d’améliorer l’efficacité du dispositif. Il serait notamment nécessaire d’assurer un pilotage qui garantisse une certaine stabilité dans un temps long afin de permettre aux filières de s’organiser et de rentabiliser le développement de leurs outils pour obtenir au final une baisse des coûts de rénovation. Il serait judicieux de concentrer le dispositif sur les gestes les plus performants et d’améliorer les moyens de contrôle. Tout ceci pourrait être déterminé dans le cadre d’une telle loi de programmation qui apporterait plus de visibilité.
Enfin, il est proposé que cette loi mette en avant un dispositif permettant d’accompagner davantage les propriétaires, notamment dans les copropriétés les plus énergivores, dans leur projet de rénovation globale.
Visibilité, investissement, stabilité, tels sont les objectifs promus par cet amendement du groupe Les Républicains, inspiré des travaux de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments.