ART. 21	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
À l’alinéa 13, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les opérateurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettront de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de Constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.