ART. 49	N°3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3248
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
À l’alinéa 16, après le mot :
« démographiques »,
insérer les mots :
« , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendre en compte l’évolution des formes d’habiter et le desserrement des ménages parmi les justifications auxquelles un document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale peut subordonner l’autorisation d’ouvrir de nouveaux secteurs à urbaniser au sein d’un plan local d’urbanisme.