ART. 22	N°3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3265
présenté par
Mme Charvier
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ARTICLE 22
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, comme celui porté aux alinéas 28 à 31 de l’article 49, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d’Etat dans son avis.