ART. 4	N°3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3267
présenté par
Mme Charvier
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le soulève l’avis du Conseil d’État, le projet de loi n’est pas assez précis sur le périmètre de l’interdiction des produits concernés. Cet amendement permet d’apporter cette précision en interdisant à la fois les publicités directes pour une source d’énergie fossile et les publicités pour des produits consommateurs d’énergie fossile, seule façon de faire de cette mesure un outil concret contribuant à diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre.