ART. 7	N°3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3268
présenté par
Mme Charvier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État estime qu’« en étendant le champ de la police de la publicité dite « extérieure », pour permettre d’encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l’intérieur d’un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sauf à ce qu’elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »
Par ailleurs, la véritable source de pollution visuelle et d’émission de gaz à effet de serre résidant surtout dans le recours aux écrans lumineux, l’amendement propose donc de limiter cette nouvelle réglementation aux seules publicités et enseignes lumineuses.