ART. 49	N°3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3285
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce programme d’actions peut notamment déterminer les modalités dans lesquelles la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics de coopération intercommunale membres de cette structure, ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun, orientent les projets urbains retenus et répondent aux besoins en études et en ingénierie nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols définis par le schéma de cohérence territoriale au titre du deuxième et troisième alinéas de l’article L141‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’engager à court terme un travail opérationnel en faveur de la lutte contre l’artificialisation sur les territoires, il est proposé que le volet de “Mise en œuvre du SCoT” puisse se doter d’un plan d’actions pour accompagner localement et mettre en œuvre effectivement la trajectoire “Zéro Artificialisation Nette”.
Ce volet “Lutte contre l’artificialisation” du programme d’actions permettra ainsi de constituer, au plus près des territoires, une véritable scène locale de débat, d’engagements et de suivi auprès de l’ensemble des acteurs locaux de l’aménagement du territoire afin d’atteindre collectivement l’objectif de “Zéro Artificialisation Nette”.
En définissant les projets, les études et les besoins en ingénierie nécessaires localement à l’atteinte de l’objectif de la ZAN, ce volet “Lutte contre l’artificialisation” du programme d’actions du SCoT permettra également aux partenaires régionaux et nationaux de mieux répondre l’indispensable accompagnement des collectivités locales dans la lutte contre l’artificialisation. Ces éléments pourront ainsi alimenter les réflexions lors de l’élaboration des outils de contractualisation avec l’État et la Région, que ce soit dans le cadre du contrat unique de l’État avec les collectivités du bloc local, dans le volet territorial du contrat de plan État-région ou encore dans les programmes de fonds européens.