ART. 49	N°3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3295
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « juridique et financière de la collectivité » . 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d’un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain.
En effet, la nouvelle rédaction de l ‘article L151-5 impose au PLU de justifier toute nouvelle ouverture à l’urbanisation par l’incapacité du territoire à pourvoir aux besoins fonciers par renouvellement urbain, comblement des friches ou mobilisation des logements vacants. 
La rédaction actuelle précise déjà que seule la capacité effective doit être prise en compte.
Cet amendement propose de préciser que cette “effectivité” s’apprécie notamment au regard des moyens financiers et juridiques de la collectivité à mobiliser ce foncier de réemploi mais également au regard de la capacité de la population locale à absorber l’éventuel surcoût engendré sur le prix de revient du logement.