ART. 49	N°3302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3302
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’orientation et d’objectifs définit les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés dans lesquels les plans locaux d’urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction et, le cas échéant, la consommation de la totalité des droits à construire. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées.
L’imposition d’une densité minimale de construction est d’ores et déjà possible dans les SCOT et PLU. Mais la réduction de densité des projets de construction est une pratique courante de la part des autorités locales.
Il est par conséquent nécessaire que soit obligatoirement définis par le document d’orientation et d’objectifs des SCOT les secteurs dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction et, selon le cas, la consommation de la totalité des droits à construire.