ART. 22	N°3331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3331
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Une méthode et des indicateurs communs de suivi qui permettent de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement seront élaborés selon des modalités fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calendrier de révision de la SNBC n’a pas permis la pleine articulation des objectifs climatiques des SRADDET et des PCAET avec ceux de la SNBC du fait de calendriers d’élaboration parallèles dans des contextes de fortes reconfigurations territoriales des collectivités.
Aussi, l’objectif de l’article 22 est la mise en cohérence des documents de planification territoriaux avec l’ambition nationale de la PPE.
Cependant, dans son rapport annuel de juillet 2020[1], le Haut Conseil pour le Climat met en avant le fait que « les régions n’ayant pas les compétences pour créer les méthodes et définir les normes communes [pour un bon pilotage des politiques climatiques], un appui de l’État apparaît indispensable. »
En outre et pour reprendre les conclusions du HCC, « les diagnostics établis au sein de chaque région doivent être le socle d’actions d’appui aux acteurs infrarégionaux pour (…) construire des stratégies de réponse, organiser une gouvernance efficace, et mettre en place un suivi et une évaluation des mesures et politiques décidées. Pour cela, il est nécessaire d’accompagner les territoires sur leur bonne appropriation de ces données et indicateurs. »
 
Le présent amendement propose donc l’élaboration d’une méthode et d’indicateurs communs permettant de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement.
L’organe chargé de cette élaboration ainsi que les acteurs y concourant sera définie par décret.

 
[1] https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/07/hcc_rapport-annuel-2020.pdf