ART. 15	N°3355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3355
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 15
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :
« l’environnement »,
insérer les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics en intégrant la prise en compte de du bilan carbone de la prestation considérée dans les conditions d’exécution du contrat.
En effet, la notion de « considérations relatives à l’environnement » demeure vague et peut être satisfaite par la mise en avant de mesures « gadget » qui ne sauraient satisfaire aux objectifs d’une commande publique qui voudrait jouer un rôle central dans la transformation écologique de notre économie.
La prise en compte du bilan carbone de la prestation considérée permet de traiter précisément le besoin d’une empreinte écologique réduite et d’une diminution des émissions par la réduction des besoins énergétiques pour l’exécution d’une prestation.