ART. 50	N°3364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3364
présenté par
M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics. Néanmoins la prise en compte effective des rapports n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Le présent amendement vise à y remédier. Cet amendement est issu de discussions avec l’association « Notre affaire à tous ».