ART. 62	N°3372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3372
présenté par
M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 62
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« « II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.
« « III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.
« « IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le Conseil Économique Social et Environnemental, la fiscalité sur l’utilisation des engrais azotés de synthèse est quasi inexistante, alors même que la France a été à plusieurs reprises rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour non-respect de la directive « nitrates » (91/676/CEE du 12 décembre 1991). Le constat est inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles en particulier aux nitrates et pesticides, se maintiennent.
 
Le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat pointe la nécessité de réduire l’utilisation des intrants de synthèse, en particulier les engrais azotés qui sont très émetteurs de CO2. Aussi, selon l’étude d’impact du projet de loi, « la mise en œuvre d’une redevance pour pollution diffuse se justifie par l’inefficacité des politiques et mesures mises en œuvre jusqu’à présent pour réduire les surplus azotés et leurs conséquences environnementales majeures, telles que l’acidification des sols, la dégradation de la qualité des eaux de surface et souterraines, les impacts sur la qualité de l’air, la biodiversité, etc. ».
 
Cet amendement vise ainsi à créer une redevance pour pollution diffuse dans le cadre de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. Elle propose que les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés y soient assujetties, sur la base de la quantité d’azote contenue dans les produits. Les recettes d’une telle redevance devraient être entièrement réaffectées aux agricultrices et agriculteurs en vue de soutenir la transition agroécologique et développer des alternatives (les cultures de légumineuses diversifiées, l’agriculture biologique, la déspécialisation des zones agricoles françaises par un redéploiement des systèmes d’élevage herbager, etc.).
 
En s’appuyant sur le modèle économétrique MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013-2018, le taux de la redevance pourrait être fixé à 27 centimes d’euros par kilo d’engrais synthétique. Avec une consommation de 2 248 277 tonnes en 2017, la recette annuelle moyenne serait d’environ 618 millions d’euros. Cette estimation de 27 centimes d’euros par kilo se recoupe avec la fourchette haute d’une des recommandations du travail de recherche « The impact of high crop prices on the use of agro-chemical inputs in France : a structural econometric analysis » conduit en 2016, par Basak Bayramoglu et Raja Chakir, chercheurs à l’INRAE.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Les Amis de la Terre et le Réseau Action Climat. Il est aussi inspiré de la proposition SN 2.1.3 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat (adoptée par 98% des membres de la Convention) et d’amendements identiques présentés par les députés Jean-Charles Colas-Roy (LREM) et Sabine Rupin (LFI) en commission des finances en novembre 2020.