ART. 22	N°3382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3382
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette révision intègre une déclinaison territorialisée des objectifs quantitatifs assignés à chaque région en identifiant les zones de développement préférentiel et des zones d’interdiction pour le développement des énergies renouvelables afin d’assurer la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la révision des SRADDET consécutive aux dispositions de l’article 22 intègre une déclinaison territorialisée des objectifs de production d’énergies renouvelables selon une logique de zonage afin d’assurer la préservation des espaces naturels, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.