ART. 39	N°3396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3396
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
------------
ARTICLE 39
Compléter l’article 39 par les trois alinéas suivants :
«À compter du 1er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.
«À compter du 1er janvier 2040, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.
« À compter du 1er janvier 2050, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont moyennement performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’obligation inscrite dans la loi d’atteinte d’une neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050 sur la planification de la rénovation énergétique des logements.
Afin de faire converger l’ensemble du parc de logements vers un parc constitué de bâtiments basse consommation ou, a minima pour les bâtiments ou une telle performance est structurellement inatteignable, de bâtiments relevant de la classe énergétique B, il nous faut prévoir par étape d’inclure toutes les autres étiquettes énergétiques dans les bâtiments à consommation excessive.
Nous proposons ainsi que la classe E intègre cette catégorie dès 2030, la classe D dès 2040 et la classe C en 2050. Ce calendrier est cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement pour les classes F et G et le volume des réhabilitations à réaliser d’ici 2050.