AVANT ART. 48	N°3418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3418
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « caractérisent », sont insérés les mots : « , les sols »
2° En conséquence, au deuxième alinéa du I, les mots : « , les sols » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit les sols d’inscrire le sol à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement afin qu’il soit reconnu élément du patrimoine commun de la Nation.
Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives, à l’instar de la fiscalité, qui doit décourager la rente foncière. Nos politiques publiques doivent se réinventer autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et des espaces ruraux, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des périphéries.
Il s’agit d’une recommandation du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la Mission d’information sur le foncier agricole de 2018.