APRÈS ART. 49	N°3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3428
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ;
- la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :
- à la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;
- à la première phrase, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;
- les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) par une saisine pour avis de tout document d’urbanisme et tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers. L’objectif est alors d’aiguiller les élus locaux dans leur prise de décisions en matière d’usage du sol sur l’ensemble des projets pouvant conduire à une artificialisation des terres.
Si les avis rendus par les CDPENAF sont positifs, ceux-ci sont consultatifs mais illustrent le fruit des discussions entre les différentes parties prenantes de ces commissions dans l’optique de trouver la meilleure solution au développement global des territoires. Dès lors les projets procédant à de l’artificialisation des sols (logement, industries, infrastructures,…) doivent pouvoir être examiné de fait par les CDPENAF.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.