ART. 11	N°3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3466
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier A du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑3. – Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m2 doit consacrer 15 % de sa surface de vente à la vente en vrac. »
« II.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Réglementairement définie par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la vente en vrac permet l’achat de produits présentés sans emballages, en quantité choisie par le consommateur. Elle constitue une réponse pertinente face à deux enjeux environnementaux majeurs : elle participe d’une part à la lutte contre le gaspillage alimentaire puisqu’elle permet de choisir les quantités selon ses besoins et d’éviter ainsi la surconsommation, alors même que 7 kg par habitant de produits alimentaires encore emballés sont gaspillés chaque année. En outre, elle est l’un des moyens de réduction des déchets d’emballages dans la mesure où elle permet au consommateur d’utiliser ses proprescontenants réutilisables ; ce sont autant de pollutions liées au traitement des déchets d’emballages qui sont ainsi évitées.
Si elle présente un intérêt environnemental indéniable, la vente en vrac est aussi un mode de consommation que les consommateurs appellent de leurs vœux, en témoigne la proposition de la Convention citoyenne à ce sujet. Cependant, l’absence d’offre en vrac dans les magasins habituels des consommateurs représente encore l’un des freins majeurs à leur recours à ce type de vente : c’est en ce sens que les membres de la Convention ont proposé de consacrer une partie des surfaces de vente dans les grandes surfaces à la vente en vrac.
La formulation d’un objectif à caractère programmatique ne pouvant être opposable qu’à l’État, il est proposé d’établir une obligation normative applicable aux acteurs privés de la grande distribution. C’est le sens du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.