ART. 49	N°3467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3467
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
À l’alinéa 32,  substituer aux mots : 
« dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer le calendrier d’intégration des nouveaux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale lors de l’évolution naturelle du document afin de s’adapter à la réalité des territoires.
Ainsi, par cet amendement, les territoires devront intégrer les obligations nouvellement prescrites par la loi et le SRADDET pour l’atteinte des objectifs de ZAN dans leur plus prochaine révision ou, à défaut, à l’issue de l’évaluation périodique qui a lieu au plus tard six ans après leur approbation. 
Pour parfaite information, la révision d’un schéma de cohérence territoriale est en moyenne prescrit au bout de 4 ans après son approbation, délai qui reste parfaitement compatible avec une mise en œuvre territoriale des objectifs nationaux sans sombrer, comme le propose le projet de loi, dans un dirigisme centralisateur et une “marche à pas forcé” des territoires. 
 Cet amendement, en plus de permettre une rédaction plus respectueuse des réalités locales et de la capacité des élus à se mobiliser pour l’évolution d’un SCoT, permet en outre de caler le délai pour l’intégration des obligations ZAN au sein du SCOT avec celui déjà prévu par le Code de l’Urbanisme pour l’intégration des autres prescriptions du SRADDET. 
Notons par ailleurs que si la formulation actuelle devait être conservée, de nombreux problèmes opérationnels ne manqueraient pas d’apparaitre par la simultanéité de très nombreuses procédures d’évolution des SCoT sur le territoire national, rendant in fine très difficile une intégration réussie des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les SCoT: sur-sollicitation des enveloppes de cofinancement pour l’élaboration des procédures, sur-sollicitation des services de l’État et des régions devant être associés à la procédure entrainant une baisse de la qualité d’accompagnement des territoires, sur-sollicitation des bureaux d’études en capacité de conduire cette évolution entrainant une augmentation significative du cout pour les structures porteuses de SCoT…